================================================================================ ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SOUS-TRAITANCE RGPD (MODÈLE BILATÉRAL) DAGO TRANSCRIPTION — https://retranscriptionaudio.com/ ================================================================================ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE CLIENT (Responsable de traitement) : Raison sociale / Organisme : ________________________________________________ Adresse du siège : __________________________________________________________ Représenté par : ___________________________ en qualité de : ________________ Ci-après dénommé « le Client », d'une part, ET : 2. LE PRESTATAIRE (Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD) : DAGO TRANSCRIPTION Siège social : LOT 377 AB TER A Ambohipanja Ilafy, 103 Antananarivo, Madagascar NIF : 2005410167 • STAT : 82195 11 2021 0 00446 Contact : info@retranscriptionaudio.com • Tél / WhatsApp : +33 6 28 18 27 10 Représenté par : Jérémie Terral Ci-après dénommé « Dago Transcription », d'autre part. -------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 1 — OBJET DE L'ENGAGEMENT -------------------------------------------------------------------------------- Dans le cadre des prestations de retranscription audio et/ou vidéo en texte confiées par le Client (réunions de CSE, Conseils d'Administration, Assemblées Générales, entretiens de recherche universitaire, expertises médicales, constats ou pièces juridiques), Dago Transcription s'engage à préserver la plus stricte confidentialité sur l'intégralité des enregistrements, documents préparatoires, ordres du jour, listes de participants et transcriptions écrites communiqués ou produits. -------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DE SECRET ET INTERDICTION D'EXPLOITATION IA -------------------------------------------------------------------------------- Dago Transcription s'engage formellement à : 1. N'utiliser les fichiers du Client qu'aux seules fins d'exécution de la prestation de retranscription et de double relecture humaine commandée ; 2. Limiter strictement l'accès aux fichiers aux seuls membres de l'équipe de coordination et aux audiotypistes et réviseurs freelances habilités affectés au dossier, chacun étant individuellement lié par un engagement contractuel écrit de confidentialité stricte (NDA) et ne disposant d'un accès qu'aux seuls fichiers de sa mission ; 3. Ne jamais divulguer, publier, céder ni sous-traiter en cascade tout ou partie des informations confiées à des plateformes ou tiers non habilités ; 4. Ne jamais utiliser les fichiers audio, vidéo ou textes du Client pour entraîner, affiner ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle tiers. -------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 — CONFORMITÉ RGPD (ART. 28) & CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES UE -------------------------------------------------------------------------------- Dago Transcription agit exclusivement sur instruction documentée du Client. Les opérations de traitement coordonnées depuis Antananarivo (Madagascar) et exécutées par l'équipe d'encadrement et les audiotypistes et réviseurs freelances habilités sont encadrées par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (Décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 — Module 2 : transfert de responsable de traitement à sous-traitant), réputées incorporées au présent engagement, assorties de mesures de sécurité renforcées (engagements individuels écrits de confidentialité, cloisonnement des accès par mission, chiffrement HTTPS/TLS des transferts et postes de travail sécurisés). -------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 — SUPPRESSION AUTOMATIQUE DES FICHIERS (30 JOURS MAXIMAL) -------------------------------------------------------------------------------- Sauf instruction écrite du Client demandant la purge immédiate dès validation de la livraison finale, l'intégralité des fichiers sources (audio/vidéo) et des transcriptions livrées est automatiquement et définitivement supprimée des espaces de travail de Dago Transcription dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la livraison. -------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5 — DURÉE DE L'ACCORD -------------------------------------------------------------------------------- Le présent accord entre en vigueur dès la première transmission d'informations par le Client (y compris au stade de la demande de devis) et demeure pleinement applicable pendant toute la durée de la prestation ainsi que pendant cinq (5) ans après la livraison finale, sans préjudice des secrets professionnels légaux à durée illimitée (secret médical, secret professionnel de l'avocat, discrétion CSE). Fait en deux exemplaires (ou par signature électronique), le __________________ Pour le Client : Pour Dago Transcription : Nom, qualité, cachet et signature Jérémie Terral — Direction